Non à ACTA

« L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC ; en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement : ACTA) est un traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelle.
Le champ d’action de l’ACTA s’étend ainsi aux marchandises, notamment aux produits contrefaits, aux médicaments génériques ainsi qu’aux infractions au droit d’auteur sur Internet. Le titre du traité suggère en effet que l’accord ne couvrirait que la violation de brevets, mais le texte en lui-même aborde aussi les infractions au droit d’auteur dans le contexte d’Internet et des technologies de communication.
Il vise à établir un nouveau cadre juridique que des pays peuvent rejoindre volontairement et à créer son propre organisme de gouvernance en dehors des institutions internationales déjà existantes (comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou les Nations Unies). »

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Fiche de procédure ACTA du Parlement Européen en Français

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